Le Médiateur de la République du Bénin

Qui peut saisir le Médiateur de la République ?
Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article 8 de la loi N°2009-22 du 11 août 2009 (administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics et tout organisme investi d’une mission de service public), n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par réclamation individuelle écrite, saisir le Médiateur de la République.

Quel est le statut du Médiateur de la Présidence de la République du Bénin ?

Le Médiateur de la République est une institution de l'Etat, précisément une autorité administrative indépendante, qui reçoit, dans les conditions fixées par la loi N°2009-22 du 11 août 2009, les réclamations des usagers concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.
Dans l’exercice de ses attributions, le Médiateur de la République examine et préconise des solutions susceptibles d’aider au règlement des différends. Il peut se saisir d’une situation de son propre chef ou à la demande du Président de la République ou du Gouvernement.

Le Médiateur de la République est-il élu ou nommé ?
Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi instituant l'institution. Il exerce un mandat non renouvelable de 5 ans.

Le Médiateur de la République peut-il changer les décisions de Justice?
Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision des cours et tribunaux.

De quels pouvoirs dispose le Médiateur ?
Le Médiateur dispose du pouvoir de formuler des recommandations aux administrations et de proposer des réformes tendant à améliorer le service public. Il présente chaque année un rapport d’activités soumis au Chef de l’Etat. Dans ce rapport, il fait le point des dysfonctionnements qu’il a constatés au sein des administrations au cours de la période ainsi que des propositions en vue de contribuer aux réformes législatives et / ou réglementaires nécessaires.

Comment peut-on saisir le Médiateur ?
Le Médiateur est saisi par un écrit comportant l’identification du plaignant (Nom, prénom, profession, adresse…), l’exposé de sa plainte, l’administration contre laquelle la plainte est adressée. Un formulaire de soumission de plainte est disponible sur le site web et au Secrétariat administratif de l'institution. Les usagers peuvent soumettre leurs préoccupations puis compléter dans les plus courts délais, le dossier par les pièces indispensables à une bonne compréhension de l'affaire et une bonne action de médiation.

La saisine du Médiateur n'implique aucun frais. Elle est gratuite.

La saisine du Médiateur empêche t-elle une action en justice?

Au terme de l'article 14 de la loi 2009-22 du 11 août 2009, la saisine du Médiateur de la République n’exclut pas la possibilité pour le requérant d’exercer un recours juridictionnel. Elle ne suspend pas les délais de recours administratif ou juridictionnel.

Quels sont les moyens d’action du Médiateur ?
Le Médiateur procède par :

L’organisation de concertations ;
L’organisation d’enquêtes ;
La recherche documentaire ;
La consultation de personnalités;
La consultation de personnes âgées;
La confrontation en cas de besoin.

Quels sont les objectifs de la Médiation ?
L’objectif général : Améliorer les moyens de protection et de défense du citoyen et de la collectivité face aux abus de l’Administration et contribuer à rendre transparents les rapports entre le citoyen, la collectivité et l’Administration.

Les objectifs spécifiques :

Animer une démocratie apaisée ;
Améliorer les cadres de défense des droits individuels ;
Rendre transparents les rapports entre le citoyen, la collectivité et l’Administration ;
Amener le fonctionnaire à s’acquitter de son devoir sans contre partie envers l’usager du service.
Réduire les tracasseries administratives ;
Exiger de toutes les administrations de répondre à toutes les plaintes et correspondances des citoyens, relativement à leurs prestations ;
Exiger de toutes les administrations de rendre compte au Chef de l’Etat – par le Médiateur- de toutes les solutions retenues dans le cadre des conflits qui les opposent aux citoyens et aux collectivités ;
Réduire les frustrations crées à l’individu ou à la collectivité par l’Administration ;
Recevoir et traiter des recours ;
Orienter les usagers en cas d'incompétence;
Apporter la contribution du Bénin à la résolution des conflits de la sous région ouest africaine et du continent africain.

Existe-il des regroupements, associations ou organisations des Médiateurs dans le monde ?

Oui. Il s’agit notamment de:

L’Institut International de l’Ombudsman (IIO), l'organisation faîtière basé au Canada;
L’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie(AOMF) dont le secrétariat général se trouve à Paris;
L'Association des Ombudsmans et Médiateurs Africains (AOMA) dont le secrétariat se trouve en Afrique du sud;
L'Association des Médiateurs des Pays membres de l'UEMOA (AMP-UEMOA) présidée par le Médiateurbéninois, le professeur Tévoédjrè et dont se secrétariat se trouve à Ouagadougou.

Pourquoi ne pas créer un Médiateur de l'UEMOA, de la CEDEAO ou de l'UA ?
Avec le renforcement de la démocratie dans les pays africains et le développement de l’intégration sous régionale, il y aura sûrement dans les mois et années à venir un Médiateur désigné au sein de ces organisations communautaires à l’instar du Médiateur européen.

Dans l'espace UEMOA, l'AMP-UEMOA bénéficied'un statut d'association d'intérêt communautaire.